Le gouvernement de l'Ontario vient de confirmer que la Loi de 2022 sur les droits des travailleurs des plateformes numériques ( » Loi »)¹ entrera en vigueur le 1er juillet 2025, ainsi que le Règlement de l'Ontario², un règlement connexe pris en application de la Loi, à la suite des récents changements apportés à la loi de la Colombie-Britannique.

La loi a été initialement introduite dans le cadre du projet de loi 88, le Working for Workers Act, ³. Elle s'applique à toute personne engagée dans le « travail sur plateforme numérique », défini comme l'exécution de services rémunérés tels que le covoiturage, la livraison, la messagerie ou d'autres tâches désignées, où les affectations de travail sont facilitées par une plateforme numérique.

Bien que ce modèle offre une certaine flexibilité, il laisse souvent les travailleurs sans protection essentielle. Conscient de cette lacune, l'Ontario a proposé une loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques afin d'établir des droits fondamentaux pour les personnes qui travaillent sur des plateformes.

L'économie numérique a transformé la manière dont les services sont fournis, avec des plateformes numériques connectant les travailleurs aux consommateurs pour des tâches telles que le covoiturage et la livraison de repas. Bien que ce modèle offre une flexibilité, il laisse souvent les travailleurs sans protections essentielles. Reconnaissant cette lacune, l'Ontario propose la Loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques pour établir des droits fondamentaux pour les individus engagés dans le travail basé sur les plateformes.

Principales dispositions de la législation proposée

La Loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques introduit plusieurs droits essentiels pour les travailleurs des plateformes :

Transparence de l'information : Les exploitants doivent fournir aux travailleurs des détails clés, y compris les facteurs utilisés pour offrir des missions, les évaluations de performance, les méthodes de calcul de la rémunération et les gains estimés pour chaque tâche.
Périodes de paie régulières : La législation exige que les exploitants établissent des périodes de paie cohérentes et assurent le paiement en temps opportun de toutes les missions accomplies et des pourboires collectés.
Garantie du salaire minimum : Les travailleurs ont droit au moins au salaire minimum général pour chaque mission, assurant une rémunération équitable.
Protection contre les déductions injustes : Les exploitants ne peuvent retenir ou déduire des gains ou des pourboires que si la loi ou une ordonnance du tribunal l'autorise.
Avis de retrait de la plateforme : Si l'accès d'un travailleur à la plateforme est révoqué, les exploitants doivent fournir une explication écrite et, en cas de suspension de 24 heures ou plus, un préavis de deux semaines, sauf en cas de faute intentionnelle du travailleur.
Mesures anti-représailles : La loi interdit aux exploitants d'intimider ou de pénaliser les travailleurs pour avoir exercé leurs droits en vertu de la législation.
Résolution locale des différends : Tous les différends liés au travail entre les exploitants et les travailleurs doivent être résolus en Ontario, offrant une voie locale pour traiter les griefs.
Droits non renonçables : Les travailleurs ne peuvent renoncer à leurs droits en vertu de cette loi, garantissant que toutes les protections restent intactes indépendamment des accords contractuels.

Implications pour les exploitants de plateformes numériques

Pour les entreprises exploitant des plateformes numériques en Ontario, cette législation introduit de nouvelles responsabilités :

Ajustements administratifs : Les exploitants devront mettre à jour les processus et protocoles pour se conformer aux exigences de transparence et de notification.
Coûts opérationnels : Assurer le respect des normes de salaire minimum et des paiements en temps opportun peut entraîner une augmentation des dépenses opérationnelles.
Modifications de la plateforme : Les plateformes numériques peuvent nécessiter des changements techniques pour s'aligner sur les nouvelles obligations de partage d'information et de résolution des différends.

Impact sur les travailleurs des plateformes

Pour les travailleurs des plateformes, la loi proposée offre plusieurs avantages :

Transparence accrue : L'accès à l'information sur les critères de mission et les calculs de rémunération permet aux travailleurs de prendre des décisions éclairées.
Rémunération équitable : La disposition sur le salaire minimum garantit que les travailleurs reçoivent une rémunération équitable pour leurs efforts.
Sécurité de l'emploi : Les protections contre le retrait injuste des plateformes et les mesures anti-représailles contribuent à un environnement de travail plus sûr.

Conclusion

La Loi sur les droits des travailleurs des plateformes numériques proposée par l'Ontario représente une étape significative vers l'équilibre entre la flexibilité du travail des plateformes et les protections essentielles des travailleurs. En établissant des droits et des responsabilités clairs, la législation vise à créer un environnement plus équitable et transparent pour les travailleurs et les exploitants de plateformes.

Notes de bas de page :