La Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq de 2024 de l’Ontario a reçu la sanction royale le 24 octobre 2024. Dans cet article, nous décomposons les principaux éléments de la loi et examinons l'effet de ces changements sur les travailleurs, les entreprises et l'économie en general.

Préambule : Un engagement envers les travailleurs

La raison d’être de la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq consiste en un engagement à améliorer le bien-être des travailleurs tout en favorisant une économie plus robuste et plus compétitive. Le gouvernement de l'Ontario reconnaît que l'amélioration de l'équité sur le lieu de travail, le soutien aux travailleurs des métiers spécialisés et l'accès à des environnements de travail plus sûrs profiteront à la fois aux particuliers et aux entreprises. L'objectif ultime est d'aider les travailleurs de l'Ontario à obtenir de meilleurs salaires, à trouver de meilleures opportunités et à prospérer dans un marché du travail plus équitable.

Principales modifications : Quels sont les points abordés par la loi ??

1. Créer des opportunités dans les métiers qualifiés

  • L'une des principales dispositions de la loi est la modification de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés. Les modifications simplifient les critères de formation dans les métiers spécialisés, permettant aux individus de répondre à d'autres normes s'ils ne peuvent pas satisfaire aux exigences académiques prescrites. Ce changement devrait réduire les obstacles à l'entrée dans les métiers spécialisés et améliorer la participation à la main-d'œuvre.

2. Les normes d'emploi

  • La loi introduit également plusieurs mises à jour de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, notamment en ce qui concerne les offres d'emploi et les entretiens. Les employeurs sont désormais tenus d'indiquer clairement si une offre d'emploi correspond à un poste vacant et de divulguer d'autres détails prescrits. En outre, après avoir mené des entretiens, les employeurs doivent faire part aux candidats de leurs commentaires spécifiques.
  • La loi renforce la conservation des données relatives aux entretiens. Ceci oblige les employeurs à conserver les dossiers pendant trois ans garantissant ainsi la transparence et l'équité du processus d'embauche.

3. L'accès aux professions réglementées

  • Des modifications apportées à la Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire visent à faciliter l'accès aux professions réglementées. La loi exige que les professions divulguent d'autres exigences en matière de documentation lorsqu'un candidat ne peut pas fournir les documents standard. Ainsi, les personnes confrontées à des difficultés pour obtenir des documents peuvent continuer à suivre le parcours professionnel qu'elles souhaitent.

4. Amélioration de la santé et de la sécurité au travail

  • La loi sur la santé et la sécurité au travail a également été mise à jour, notamment en ce qui concerne le lieu de travail virtuel. De nouvelles définitions élargissent le champ d'application du « harcèlement au travail » et du « harcèlement sexuel » pour inclure les cas qui se produisent virtuellement, reflétant ainsi la nature évolutive du travail à l'ère numérique.
  • En outre, la loi a introduit des lignes directrices plus strictes pour le maintien de conditions sanitaires dans les toilettes sur le lieu de travail, soulignant la responsabilité des employeurs et des constructeurs de garantir un environnement propre et sûr pour les travailleurs.

5. Sécurité et assurance sur le lieu de travail

  • La Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travai comprend désormais de nouvelles dispositions qui étendent la couverture aux pompiers et aux enquêteurs spécialisés dans les incendies de forêt. Ces travailleurs, qui assurent des services vitaux de protection contre les incendies, pourront désormais bénéficier des prestations prévues par la loi. En outre, la loi établit des présomptions que certaines conditions, telles que le syndrome de stress post-traumatique (SSPT), peuvent être des maladies professionnelles pour ces travailleurs, leur offrant ainsi un accès plus facile aux prestations.

Mise en œuvre et calendrier

La Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq entrera en viguer graduellement. Certaines dispositions, comme celles relatives aux lois sur les normes d'emploi et sur la santé et la sécurité au travail entreront en vigueur dès la sanction royale, tandis que d'autres, notamment celles concernant les modifications apportées à la loi sur la sécurité et l'assurance au travail entreront en vigueur à une date ultérieure. Cette approche progressive permet de procéder aux ajustements nécessaires en fonction des nouvelles réglementations.

L'impact sur la main-d'œuvre en l'Ontario

La Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq marque une étape importante dans la modernisation du droit du travail de l'Ontario et améliore des conditions de travail de milliers de travailleurs dans toute la province. En mettant l'accent sur l'équité, l'accessibilité et la sécurité, la loi ne se contente pas de soutenir les travailleurs : elle vise également à stimuler l'économie de la province en remédiant à la pénurie de compétences dans des secteurs essentiels tels que les métiers spécialisés et la sécurité publique.

Pour les entreprises, cette législation exigera une plus grande transparence et une meilleure tenue des dossiers, notamment en ce qui concerne les pratiques d'embauche. Les entreprises devront s'adapter à de nouvelles normes en matière d'offres d'emploi et de procédures d'entretien, ce qui peut entraîner un surcroît de travail administratif, mais aboutira en fin de compte à un marché de l'emploi plus équitable et plus ouvert.

Conclusion

La Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq de 2024 est une loi ambitieuse et transformatrice conçue pour améliorer le bien-être de la main-d'œuvre en Ontario. En facilitant l'accès des travailleurs aux professions réglementées, en garantissant l'équité des pratiques d'embauche et en améliorant la sécurité et les conditions de travail, le gouvernement ouvre la voie à un avenir plus inclusif et plus prospère pour tous les Ontariens. Au fur et à mesure de la mise en œuvre de la législation, il sera essentiel pour les employeurs et les travailleurs de se tenir informés et de s'adapter à ces changements importants.

Référence
Assemblée législative de l’Ontario
Loi 190 sanction rorale (PDF)